Conditions Générales de Vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions de prestation de services constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre le prestataire et le client qu’il soit stagiaire individuel ou entreprise. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au client la prestation de formation demandée soit pour lui soit pour des stagiaires nommément désignés par lui.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions de prestation de services sont systématiquement fournies aux Clients préalablement à la conclusion du contrat ainsi qu’à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Toute commande de formation implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions de Prestation de Services. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Toute nouvelle version entrera en vigueur le jour ouvré suivant son édification et sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout nouvel avenant de contrat émis postérieurement à la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions de prestation de services. Toute négociation contractuelle entre le Prestataire et le Client donnera lieu à l’établissement de conditions particulières de prestation de services.

2. Conditions de vente

2.1 – Toute commande devra faire l’objet d’un devis établi par le Prestataire et dûment et expressément accepté par le Client. Le contrat ne sera parfait qu’après validation de l’acceptation du Client.

2.2 – Toutes éventuelles modifications de commande ou ajout d’option(s) nouvelle(s) feront l’objet d’un devis complémentaire. Elles ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles lui sont notifiées par écrit, quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de la prestation de formation, et après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

3. Rétractation, Interruption de la formation

3.1 – Délai de Rétraction :

• A compter de la date de signature du contrat, l4entreprise a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée de l’entreprise.
• A l’expiration de ce délai, le stagiaire envoie un chèque d’acompte de 30% du coût pédagogique.

3.2 – Annulation :

Sous réserve du délai de rétractation visé ci-dessus, en cas d’annulation portant sur tout ou partie de la commande avant le début de la formation (excepté pour cas de force majeure), le stagiaire s’engage à verser à l’organisme de formation une indemnité de dédit selon les conditions suivantes :

• Annulation dans un délai inférieur ou égal à 15 jours : indemnité de dédit correspondant à la totalité du prix TTC de la formation.
• Annulation dans un délai supérieur à 15 jours : indemnité de dédit correspondant à 50% du prix TTC de la formation.

3.3 – Interruption en cas de force majeure :

Conformément à l’Article L.6353-7 du Code du Travail, il est rappelé que si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation l’entreprise peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations de formation effectivement dispensées sont payées à l’organisme de formation, à due proportion de leur valeur prévue au contrat. Si du fait d’une force majeure l’organisme de formation n’est plus en mesure de dispenser la formation il peut également rompre le présent contrat de façon anticipée sans qu’il y ait lieu à dédommagement du stagiaire.

4. Barème de prix et conditions de règlement

4.1 – Coût pédagogique :

Le prix de l’action de formation est fixé d’un commun accord et repris dans le devis accepté.

4.2 – Délai de paiement :

L’entreprise s’engage à payer la totalité du prix de l’action de formation sous réserve des stipulations de l’article 3. A compter de la signature du contrat, le l’entreprise a un délai de rétractation de 10 jours. Passé ce délai l’entreprise adresse un acompte de 30% du prix de la formation. Le solde du prix s’effectue comptant à réception de facture, par chèque à l’ordre de la Sté Carol Grunenwald.

4.3 – Pénalités de retard :

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà d’un ou des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retards égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal majoré de dix (10) points seront dues par le Client. Ces pénalités seront calculées sur le montant TTC de la somme restant due et courront à compter de la date d’échéance du prix. Elles seront automatiquement, et de plein droit, acquises au Prestataire sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris les acomptes, non payés à leur date d’exigibilité produiront de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement. Dans le cas où le recouvrement de ladite créance serait supérieur à la somme de quarante (40) euros, le Prestataire pourra réclamer au Client une indemnisation complémentaire, sur justification. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et de réduire ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. La résolution du contrat se produira de plein droit par le seul fait de l’inexécution par le Client de ses obligations contractuelles.

5. Modalités de fourniture des Services

Les Services demandés par le Client seront fournis conformément au devis accepté.

6. Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire s’engage à souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre les vices cachés, provenant d’un défaut de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 48h ouvrés à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera dans la mesure du possible, à ses frais, ou indemnisera selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée à vingt-cinq pour cents (25 %) du montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services. Le Client demeure seul responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même où les participants pourraient causer au cours de la formation. Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages, de quelque nature que ce soit affectant les biens de toute nature, apportés par le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés. Par ailleurs, le Client renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers ou tout document qu’il lui aurait confié et de réclamations ou demandes formées à l’encontre du Client et émanant d’un tiers. Le Prestataire dégage sa responsabilité à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du Client.

7. Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, supports pédagogiques, photos etc., (réalisés même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

8. Litiges

En cas de litige ayant pour objet la validation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes, les Parties préalablement à toute procédure judiciaire, devront mettre en œuvre un processus de médiation qu’ils confieront à un médiateur Communication Non Violente. Si le client est un consommateur il bénéficiera gracieusement d’une médiation conduite via la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation dont le siège social est à 42000 Saint Etienne, 23 rue de Terrenoire, et dont le coût restera à la charge du prestataire

9. Acceptation du Client

Les présentes Conditions de prestation de services sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.